PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI No 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE : CAS DU SECTEUR MINIER.

 

1. INTRODUCTION

Les lois sont des gardes fous établis par le législateur pour encadrer la vie dans une société dans cette logique chaque gouvernement à obligation de créer les conditions nécessaire au développement du pays et à l’épanouissement de ses citoyens. C’est dans ce sens que certaines lois orientées vers la préférence des nationaux dans certains secteurs ont été votées. L’idée n’est pas de faire peur aux entreprises étrangères mais de protéger les citoyens contre une concurrence parfois totalement déséquilibrée face aux opérateurs étrangers qui ont la tendance à tout s’accaparer. Le fond de ces genres des lois n’est pas de ravir tous les marchés aux étrangers, mais de pousser à une collaboration entre ces derniers et les nationaux pour encourager la croissance dans le pays et créer l’emploi pour les Nationaux. Si ces genres des lois procurent des débouchées aux nationaux, elles ont aussi comme conséquence la réduction dans le camp d’en face des marchés, ce qui naturellement provoque des frustrations, qui elles en retour compliquent parfois les choses dans l’application de ces lois.

Par le passé beaucoup d’entreprises minières fonctionnaient d’une manière très intégrée. En dehors de l’activité principales minières, elles avaient des services qui s’occupaient des toutes les activités annexes et connexes qui étaient plus liées au fonctionnement de l’entreprise qu’à l’activité minière elle-même. La loi No 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, avait pour objectif principale de changer cet état des choses. C’est ainsi qu’elle a rendu obligatoire la sous-traitance des toutes les activités connexes et annexes de l’activité principale. L’exemple des activités connexes et annexes c’est par exemple le transport des matières premières vers les usines des traitements, la fourniture des matériels de bureaux, le placement des employés et tant d’autres activités similaire. Ces activités génèrent des millions de dollars chaque année. Pour exemple Kibali Gold Mine a affirmé avoir dépensé 49.2 Millions de dollars américains au deuxième trimestre de l’année 2018 pour payer ses sous-traitants. En fait, la sous-traitance génère tellement beaucoup d’argent, qu’elle est restée pendant longtemps une classe quasi fermée dont l’accès est très difficile pour le citoyen lambda. L’idée derrière la loi sur la sous-traitance était de rendre accès plus facile aux nationaux à cette classe fermée. Malgré les bonnes intentions dans la rédaction de cette loi, à ce jour, l’application de cette loi est tellement problématique à tel point qu’on ne sait même pas évaluer objectivement son impact sur les sociétés des sous-traitances nationales. Plusieurs facteurs sont à la base de cette situation. Ces facteurs vont être analysés dans les lignes suivantes.

2. FACTEURS A LA BASE DE LA SITUATION

2.1 CORRUPTION OU CONTRAINTES DANS L’APPLICATION DE LA LOI ?

La corruption est le plus grand mal qui ronge notre pays. Le fait que notre administration publique est corrompue nous ramène à une situation où aucun suivi rigoureux des normes légales n’est observé dans le secteur, ceci malgré la présence des inspecteurs en charge de suivi de l’application. Malgré la présence de la loi, il existe aujourd’hui dans le secteur minier des entreprises qui ne sous-traite que très peu d’après le rapport de l‘organisation Internationale des ouvriers (International Labour Organisation, 2017). Elles ont gardées un système intégré ou elles emploient des gens pour les activités connexes et annexes. Et tous ceci se passe en collaboration avec certains responsable publique, qui eux en tirent des dividendes au détriment des sous-traitant nationaux. La loi impose aussi que tous les marchés au-delà de 75 000 dollar américain soient soumis à des appels d’offres. Mais ceci n’est toujours pas le cas. Dans plusieurs cas, les appels d’offres passent en sourdines en parfaite contradiction avec la loi. J’étais en train de lire une interview du Directeur de Kibali Gold Mine qui disait qu’ils avaient payé environs 50 millions en trois mois aux sous-traitants congolais entre avril et juin de l’année 2018. Sans trop d’effort je suis allé vers les web site des entreprises Congolaise sur la liste cité par le Directeur de Kibali Gold Mine. Comme je m’y attendais, une entreprise sur les trois sites avait sont sièges sociale en Iles Maurice, l’autre était une branche d’un grand groupe internationale et l’autre était à peine majoritairement à capitaux congolais. Il y a-t-il corruption ou manque de rigueur dans l’application de la loi ? Ce qui est sûr et que dans les deux cas, le plus grand perdant c’est l’entrepreneur Congolais évoluant dans le secteur.

2.2 EXPERTISE ET CAPITAUX TRES LIMITE.

Dans le secteur minier, la plupart des sous-traitances ont besoin d’investir des millions avant d’espérer en gagner. Cette situation est parmi la plus grande barrière des entreprises nationales dans le secteur. La loi elle-même ne suffit pas. Les entreprises minières sont des institutions très techniques, à investissement très élevés. Pour gagner les marchés aux couts élevés, il faut faire preuve d’une expertise à la hauteur et des capitaux pour débuter les travaux. Généralement, les entreprises ne payent les sous-traitants que quelques semaines après le début d’exécution des travaux. Cette situation complique sérieusement les choses pour les entreprises n’ayant pas des capitaux élevés. Car dans ce genre de secteurs il y a des exigences des délais très renforcées, et des exigences des qualités très strictes. Quand on n’a pas une expertise importante et des capitaux, il devient très difficile d’être consistant et par ricochet de gagner les marchés. Ce qui ne rend pas la tâche facile aux entreprises des nationaux. En dehors des points ci hauts cités, l’environnement économique et politique est très défavorable à l’émergence de l’entreprise nationale. Il s’observe une absence totale d’une politique de soutien aux petites et moyennes entreprises congolais (PME), qui ne peuvent pas faire face aux grands groupes conçurent direct dans le secteur. Au niveau même de la loi, il existe quatre conditions pour accéder au marché de la sous-traitance. Ces conditions sont les suivantes :

- L’entreprise doit avoir un numéro de registres commercial.

- Elle doit Avoir une identité nationale.

- Elle doit avoir un numéro d’identification fiscal (NIF).

- Enfin, elle doit être en ordre avec l’administration fiscale.

Ces conditions qui ont pour objectif de règlementer le secteur, sont aussi une barrière à l’accès au marché des entreprises locales, qui parfois n’ont pas les capitaux nécessaire pour satisfaire à toutes ces conditions contrairement aux grands groupes étrangers. Les appels d’offres aussi, sont payables et ne donne aucune assurance d’obtention des marchés, ceci constitue aussi une autre barrière pour des entreprises à faible capital. Apres plusieurs tentatives sans sucées certains entreprises locales se découragent en choisissant de se concentré sur les petits marchés, laissant ainsi une grande latitude aux grands groupes étrangers. La sous-traitance locale appelle la création et à la formation d’une classe d’opérateurs locaux efficaces et financièrement aptes à faire face à l’offre et à la réalité économique. La loi sur la sous-traitance est avant tout une loi de préférence aux nationaux. Si l’idée en elle-même est très intéressante, il y une certaine ambiguïté sur ce que la loi définit comme société congolaise.

C’est quoi une société congolaise d’après la loi ? Selon la loi Numéro 17/001 du 08 Février 2017, pour qu’une entreprise soit considérée comme congolaise et bénéficier de la préférence, elle doit remplir les conditions ci-après :

- Avoir son siège social au Congo.

- Etre majoritairement à capital social Congolais.

- Etre administré majoritairement par les Congolais.

- Avoir un personnel à majorité Congolais.

La faiblesse de cette définition est que, n’importe qui ayant des moyens financier peut facilement ouvrir une entreprise qui remplit ces conditions. C’est ainsi que la plupart des groupes au Katanga, considéré Congolais comme Jambo, Habari Kani, Musuri Sana, NDB, sont des entreprises appartenant aux expatriés, qui pour la plus part se sont adaptée à la loi pour continuer de Controller le marché de la sous-traitance, et ceci souvent en connivence avec des politiciens influent qui détiennent des parts dans ces grandes boites. L’espace que le Congolais occupe dans toute cette stratégie est réduit à l’employé surexploité et sous payé. Les plus grands bénéficiaires de la manne issue de la Sous-traitance sont aujourd’hui les operateurs étrangers et leur associés dont la plus part sont politiciens ou proche des politiciens. L’ambigüité de la loi et les faiblesses dans son application stricte ne favorisent pas l’émergence des nationaux dans l’industrie de la sous-traitance.

3. OBSERVATIONS

La loi elle-même ne suffira pas pour renforcer la présence des nationaux dans le secteur miniers afin d’aider à l’émergence d’une classe moyenne dans notre pays comme le souhaite l’ANAPI. Il y a plusieurs défis à surmonter et on ne peut pas espérer que le citoyen par ses propres efforts renversera la situation actuelle. En terme d’offre, il existe beaucoup d’entreprises locales dans le secteur, mais il leurs manque cruellement l’expertise et les moyens pour rivaliser et développer une résilience dans secteur. Le potentiel des ressources de la RDC est estimé aujourd’hui, à 24 Milliards des dollars américain en termes de minerais non encore exploités. Ceci veut dire que le potentiel est là, et le boom minier est encore à venir. Les entreprises locales doivent être prêtes pour occuper ce marché mais pour cela il y a des préalables qui ne peuvent être atteint que s’il y a un partenariat sérieux entre les entreprises locales et le gouvernement de la république. Comme le dit Norbert Wibyala sur son blog, plutôt que d’aller constater que les opérateurs étrangers sont les plus gros consommateurs des offres miniers, il est plus important d’en cerner les causes et de pallier aux déficiences. Et dans ce cas précis la volonté politique suppose l’intégrité des pouvoirs. La corruption et le rançonnement quasi-consacrés n’ont pu permettre une ouverture dans ce domaine, et donc l’espace économique appelle assainissement et structuration. C’est dans cette optique je propose de considérer les pistes ci-après :

 

3.1 STRUCTURER LE SECTEUR DE LA SOUS-TRAITANCE

La loi étant ambiguë, les différentes failles permettent à beaucoup d’entreprise de flirter constamment à la frontière du légal et de l’illégal. Sous prétexte qu’il n’existe pas assez d’expertise au sein des entreprises locales, certaines entreprises travaillent quasi exclusivement avec les sous-traitants étrangers. Il y a clairement volonté de tricher dans le chef de certaines entreprises. Sinon, comment expliquer que même pour les offres les plus modestes du genre achats des matériels des bureaux, nettoyages, transports du personnel les marchés sont octroyés  aux sous-traitants étrangers ? La loi sur la sous-traitance doit être encadrée et surtout une structuration claire, doit être établie afin que certains marchés ne soient attribués qu’aux sous-traitances Congolais comme le veut la loi. L’absence des procédures et stratégies ne permet pas de favoriser les entreprises locales dans le secteur. Le gouvernement de la république doit assainir le milieu en structurant le secteur.

3.2 CREER UN FOND POUR SOUTENIR LES ENTREPRISES LOCALES

Dans les circonstances actuelles, le manque des fonds est un grand handicape, car comme je l’ai dit plus haut la plus part des projets nécessitent un préfinancement qui doit venir du sous-traitant. Créer un fond pour soutenir les nationaux dans ce domaine aiderait beaucoup à accéder aux marchés qui jusque-là leurs sont fermés. Promouvoir la sous-traitance locale appelle forcement à la création et à la formation d’une classe d’opérateurs locaux efficaces et financièrement aptes à faire face à l’offre et à la réalité économique. Et créer un fond, qui pourra soutenir et financer la formations, ne fera que renforcer la présence des locaux dans le secteur, ce qui aura un impact for sur le plan économique du pays.

3.3 FAIRE APPLIQUER LA LOI

Faire appliquer la loi, se résumera aussi et surtout à lutter contre la corruption qui gangrène le milieu. Actuellement, beaucoup des politiciens ont des parts ou sont copropriétaire des entreprises de sous-traitance à capitaux majoritairement étrangers qui domine le secteur. Ce qui rend ces entreprises quasi intouchables, même quand elles violent clairement la loi. Faire appliquer la loi dans le secteur protègera les entreprises locales et permettra un grand accès aux marchés et par ricochet une forte croissance de ces entreprises.

 

3.4 ENVISAGER LA TRANSFORMATION DES MATIERES PREMIERES

La transformation des matières premières en république démocratique du Congo, créera plus d’emplois au Congo et agrandira le marché de la sous-traitance. Certes cette étape demande des investissements important et nécessite l’assainissement du climat d’affaire dans le pays mais ceci n’est pas impossible. Un climat d’affaire assaini, attirera plus d’investissement et à l’instar des pays voisin de la RDC, avec un peu de volonté politique la transformation de nos matières premières sur place au pays ne fera que renforcer notre économie.

 

4. CONCLUSION

La demande dans le secteur minier est actuellement très élevée, la quantité des millions dépensés dans la sous-traitance durant ces dernières années peut l’attester. Les entreprises locales offrent des services dans des domaines tels que le placement des employés, la sécurité, le nettoyage, la construction, la géologie et le transport. Mais dans tous ces domaines la concurrence des grands groupes limite un peu le champ d’action des entreprises locales. Le manque d’accès à la bonne information, doublé d’une absence évidente des capitaux conséquent et de l’expertise nécessaire jouent souvent en défaveur des entreprises de sous-traitance locales. Malgré ceci, il existe des entreprises locales qui ont réussi à intégrer cette classe quasi fermée de la sous-traitance à force de forcer les portes. Aujourd’hui on ne peut pas dire que la loi de préférence nationale à bien atteint son objectif dans les secteurs miniers. Au-delà des contraintes d’ordres techniques, il existe aussi des contraintes liées au manque de rigueur dans l’application de la loi. C’est cette dernière contrainte qui affecte plus les entreprises locales et qui fait que malgré que l’offre puisse être proportionnelle à la demande dans certains cas, le fait que les marchés sont attribués d’une manière opaque aux sous-traitants étrangers, continue d’handicaper les sous-traitants nationaux.

 

Matamba Lukasu A.C

Civil Eng, MBA